Conditions Générales d'Utilisation

Date d'entrée en vigueur : 5 mars 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions ») régissent votre accès au site mobileproxy.space et à l'ensemble des services associés (collectivement, le « Service ») fournis par MOBIROX LLP, société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles, dont le siège social est situé Stoney Works, 8 Stoney Lane, Londres, Royaume-Uni, SE19 3BD (« la Société », « nous », « notre »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous (« Utilisateur », « vous », « votre ») acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

1. Description du Service

1.1 Nous fournissons des services de proxys mobiles et de proxys serveurs (statiques), donnant accès à des connexions proxy qui acheminent le trafic Internet via de véritables appareils mobiles connectés aux réseaux cellulaires ou via des serveurs dédiés.

1.2 Le Service comprend : l'accès aux connexions proxy (HTTP, SOCKS5), un tableau de bord personnel pour la gestion des proxys, la fonctionnalité de rotation d'IP, l'accès à l'API, l'extension de navigateur « Mobile Proxy Manager » ainsi que des outils auxiliaires gratuits (vérificateur de proxys, test de vitesse, test de fuite DNS, etc.).

1.3 Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou suspendre toute fonctionnalité du Service à tout moment. Les changements importants seront communiqués via le site ou par e-mail.

2. Création de compte

2.1 Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans.

2.2 Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées depuis votre compte.

2.3 Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte à l'adresse law@mobileproxy.space.

2.4 Une même personne physique ou morale ne peut détenir qu'un seul compte, sauf accord exprès de notre part.

3. Commandes, prix et paiement

3.1 Les services proxy sont proposés sur la base d'un abonnement à durée fixe (1 jour, 7 jours, 30 jours, 3 mois ou 1 an). Les prix varient en fonction de la zone géographique sélectionnée et de la durée de location, et sont affichés sur le site au moment de l'achat.

3.2 Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises sauf mention contraire. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment ; toutefois, les changements de prix n'affectent pas les abonnements en cours.

3.3 Le paiement est effectué d'avance par l'un des moyens de paiement acceptés indiqués sur le site. L'accès au Service est accordé immédiatement après paiement réussi.

3.4 Nous pouvons proposer des remises promotionnelles, des codes de réduction et des bonus de parrainage. Ceux-ci sont soumis à des conditions particulières communiquées au moment de l'offre et peuvent être retirés ou modifiés à notre seule discrétion.

4. Essai gratuit

4.1 Les nouveaux utilisateurs peuvent bénéficier d'une période d'essai gratuite pouvant aller jusqu'à 3 heures, sous réserve de disponibilité et de nos procédures de vérification.

4.2 L'essai gratuit est limité à un essai par personne, par appareil et par compte. Tout abus de l'essai (y compris la création de comptes multiples) peut entraîner la suspension du compte.

5. Utilisation acceptable

5.1 Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement à des fins licites et conformément à l'ensemble des lois et réglementations applicables dans votre juridiction.

5.2 Vous ne devez pas utiliser le Service pour :

• Exercer toute activité contraire au droit local, national ou international applicable ;
• Diffuser des logiciels malveillants, virus ou autres logiciels nuisibles ;
• Envoyer du spam, des messages de phishing ou des communications de masse non sollicitées ;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• Commettre une fraude, une usurpation d'identité ou un délit financier ;
• Accéder à, distribuer ou stocker du matériel d'exploitation sexuelle d'enfants ou tout contenu exploitant des mineurs ;
• Mener des attaques contre des systèmes informatiques ou des réseaux (y compris attaques DDoS, piratage, scan de ports d'infrastructures tierces) ;
• Interférer avec ou perturber l'intégrité ou les performances du Service ou de son infrastructure ;
• Revendre, sous-licencier ou partager votre accès aux proxys avec des tiers sans notre consentement écrit ;
• Contourner toute restriction d'accès ou limite d'utilisation imposée par le Service.

5.3 Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte immédiatement, sans remboursement, si nous estimons que vous avez enfreint la présente Section 5.

6. Niveau de service et disponibilité

6.1 Nous nous efforçons de maintenir un taux de disponibilité de 99,9 % pour le Service. Toutefois, nous ne garantissons pas un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs.

6.2 Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison d'opérations de maintenance planifiées, de mises à niveau d'équipement, de problèmes réseau ou de circonstances échappant à notre contrôle.

6.3 La vitesse de connexion dépend de la zone géographique sélectionnée, de l'opérateur cellulaire, des conditions du réseau et du matériel, et peut varier. Les vitesses annoncées sont indicatives et non garanties.

6.4 En cas d'indisponibilité prolongée du proxy attribué (supérieure à 24 heures) due à une défaillance matérielle, nous remplacerons l'équipement ou prolongerons votre abonnement pour la durée de l'interruption sans frais supplémentaires.

7. Rotation d'adresses IP et géolocalisation

7.1 Chaque proxy donne accès à un pool d'adresses IP mobiles. La rotation des IP s'effectue automatiquement (par minuterie), manuellement (via le tableau de bord) ou via l'API. Aucune adresse IP spécifique ne peut être garantie ou réservée.

7.2 Vous pouvez modifier la zone géographique (pays, ville) et l'opérateur mobile de votre proxy via le tableau de bord, sous réserve de disponibilité.

8. Remboursements et annulations

8.1 En raison de la nature du Service (livraison numérique instantanée), aucun remboursement n'est généralement accordé une fois le service activé.

8.2 Nous pouvons accorder un remboursement ou un avoir à notre discrétion dans les cas suivants :

• Problèmes techniques persistants que nous ne sommes pas en mesure de résoudre dans un délai raisonnable ;
• Service ne correspondant pas aux caractéristiques décrites au moment de l'achat ;
• Paiement en double.

8.3 Les demandes de remboursement doivent être adressées à law@mobileproxy.space dans un délai de 7 jours à compter de la survenance du problème.

8.4 Aucun remboursement ne sera accordé en cas de violation de la politique d'utilisation acceptable (Section 5) ni pour les portions inutilisées d'un abonnement annulé volontairement.

9. Programme d'affiliation et de parrainage

9.1 Nous proposons un programme d'affiliation permettant aux utilisateurs enregistrés de percevoir une commission de 16 % sur les paiements effectués par les utilisateurs parrainés. Le règlement complet du programme d'affiliation est disponible à l'adresse mobileproxy.space/en/partners_rules.html.

9.2 La participation au programme d'affiliation est soumise à ses propres règles, qui font partie intégrante des présentes Conditions.

10. Propriété intellectuelle

10.1 L'intégralité du contenu du site, y compris les textes, graphiques, logos, logiciels et l'extension de navigateur « Mobile Proxy Manager », est la propriété de MOBIROX LLP ou de ses concédants de licence et est protégée par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

10.2 Une licence limitée, non exclusive et non transférable vous est accordée pour utiliser le Service et les outils associés conformément à leur destination pendant la durée de votre abonnement actif.

10.3 Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, faire de l'ingénierie inverse ni créer d'œuvres dérivées de toute partie du Service sans notre consentement écrit préalable.

11. Exclusion de garanties

11.1 Le Service est fourni « en l'état » et « tel que disponible », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation.

11.2 Nous ne garantissons pas que le Service répondra à vos exigences spécifiques, fonctionnera sans interruption ou sera exempt d'erreurs ou de vulnérabilités de sécurité.

11.3 Nous ne sommes pas responsables du contenu consulté, transmis ou reçu via les connexions proxy.

12. Limitation de responsabilité

12.1 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, MOBIROX LLP ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris notamment la perte de profits, de données, d'opportunités commerciales ou d'image, découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

12.2 Notre responsabilité globale cumulée pour toute réclamation découlant du Service ou liée à celui-ci ne saurait excéder le montant que vous nous avez payé au cours des 3 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

12.3 Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par négligence, fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

13. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager MOBIROX LLP, ses partenaires, employés et agents de toute réclamation, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris les frais de justice) découlant de votre utilisation du Service, de votre violation des présentes Conditions ou de votre violation des droits de tiers.

14. Suspension et résiliation

14.1 Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et votre accès au Service à tout moment si :

• Vous enfreignez les présentes Conditions, y compris la politique d'utilisation acceptable ;
• Nous y sommes contraints par la loi ou par une autorité compétente ;
• Votre utilisation du Service présente un risque de sécurité pour nous ou pour des tiers.

14.2 Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en contactant notre support. La résiliation ne donne droit à aucun remboursement pour la période d'abonnement non utilisée.

14.3 À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cesse immédiatement. Nous pouvons supprimer les données de votre compte conformément à notre Politique de Confidentialité.

15. Loi applicable et règlement des litiges

15.1 Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables dans votre pays de résidence, dans la mesure où ces lois prévoient des protections impératives en faveur des consommateurs ne pouvant être écartées par accord.

15.2 Pour toute autre question, les présentes Conditions sont régies par les lois d'Angleterre et du Pays de Galles.

15.3 En cas de litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, les parties s'efforceront d'abord de résoudre le différend par la négociation de bonne foi en contactant law@mobileproxy.space.

15.4 Si le litige ne peut être résolu dans un délai de 30 jours par voie de négociation, l'une ou l'autre des parties peut saisir les tribunaux compétents du pays de résidence de l'Utilisateur (pour les litiges de consommation) ou les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles (pour tous les autres litiges).

16. Modifications des présentes Conditions

16.1 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les changements importants seront communiqués via le site ou par e-mail au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur.

16.2 La poursuite de votre utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions révisées. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d'utiliser le Service.

17. Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes conserveront leur plein effet.

18. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité et le Règlement du Programme d'Affiliation, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et MOBIROX LLP concernant votre utilisation du Service et remplacent tous les accords et ententes antérieurs.

En utilisant les Services, vous acceptez notre DPA disponible à l'adresse /dpa.html.

19. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter :

MOBIROX LLP
Stoney Works, 8 Stoney Lane
Londres, SE19 3BD, Royaume-Uni
E-mail : law@mobileproxy.space